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Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des s · Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires

Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des s Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les tarifs fixés à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts sont portés de 30 F à 40 F et de 80 F à 100 F.

Verweist auf

  • Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des s Art. 290