LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédu Art. 17
Titre IV : Dispositions diverses et finales.
Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.
Verweist auf
- LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédu Art. 13
- LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédu Art. 15
- LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédu Art. 706