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LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédu · LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1)

LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédu Art. 17

Titre IV : Dispositions diverses et finales.

In KraftAmtlicher Text

Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.