Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification c Art. 4
La tarification continue doit faire l'objet de contrats avec le déposant sur une durée de trois ans.
L'engagement est souscrit pour la période précitée.
La tarification continue doit faire l'objet de contrats avec le déposant sur une durée de trois ans.
L'engagement est souscrit pour la période précitée.