Décret no 94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de l · Décret no 94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 (1)

Décret no 94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1994.