Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l' · Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1990 figure sur le tableau joint en annexe (tableau non reproduit).

Verweist auf

Arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l' Art. 1