Décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des · Décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat

Décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.