Décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82 · Décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat

Décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.