Décret no 94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 modifié relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

Décret no 94-1168 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'article D. 910-6 du code du travail est abrogé en tant qu'il institue des délégués régionaux à la formation professionnelle au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales de métropole.