Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 12 avril 1990 portant création d'un service d'ache · Arrêté du 12 avril 1990 portant création d'un service d'acheminement aérien économique « Surface Air Lifted »

Arrêté du 12 avril 1990 portant création d'un service d'ache Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à titre expérimental, pour certains envois de la poste aux lettres, un service d'acheminement aérien économique S.A.L. (1).

(1) Abréviation de l'expression " Surface Air Lifted " retenue par l'Union postale universelle.