Décret no 94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux a Art. 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.
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- Décret no 94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux a Art. 2
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.