Arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation d · Arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation des envois de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe transmanche

Arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation d Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.