Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs · Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie

Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.