Décret no 90-148 du 15 février 1990 relatif au fonctionneme · Décret no 90-148 du 15 février 1990 relatif au fonctionnement administratif et financier de la Régie nationale des usines Renault

Décret no 90-148 du 15 février 1990 relatif au fonctionneme Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.