Décret no 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension · Décret no 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Décret no 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux écoles relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.

Verweist auf

Décret no 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension Art. 14