Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition · Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition Art. 8

CHAPITRE II : Recrutement.

In KraftAmtlicher Text

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.