Décret n° 94-747 du 25 août 1994 portant publication des ame · Décret n° 94-747 du 25 août 1994 portant publication des amendements à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, adoptés le 22 septembre 1989 (1)

Décret n° 94-747 du 25 août 1994 portant publication des ame Art. 8

Annexe

In KraftAmtlicher Text

Les Parties contractantes informeront le gouvernement dépositaire de leur approbation de ces amendements conformément à l’article 16, paragraphe 2, de l’Accord.

Verweist auf

Décret n° 94-747 du 25 août 1994 portant publication des ame Art. 16