Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations · Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.