Décret no 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de l · Décret no 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974 (1)

Décret no 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.