Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 octobre 1994 relatif aux émissions de valeurs · Arrêté du 26 octobre 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de septembre 1994

Arrêté du 26 octobre 1994 relatif aux émissions de valeurs Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1994 est arrêté à la somme de 21,088 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1993, a été arrêté à 92,06 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 septembre 1994.