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Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre cl · Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre clé pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer

Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre cl Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 128 F pour 1994.

Verweist auf

  • Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre cl Art. 39