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Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier · Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations

Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.