Arrêté du 28 octobre 1994 fixant le taux de la contribution — Arrêté du 28 octobre 1994 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et les collectivités territoriales