Décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions sta Art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
1° Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 40 000 habitants ;
2° Directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants.
3° Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant des communes dont la population totale est supérieure à 10 000 habitants.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-01-01
Zitiert von
- Décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions sta Art. 3
- Décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions sta Art. 4
- Décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions sta Art. 8
- Décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions sta Art. 12
- Décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions sta Art. 12 bis