Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le modèle de la notification · Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le modèle de la notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal)

Arrêté du 8 juillet 1993 fixant le modèle de la notification Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le formulaire Notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal) doit être conforme au modèle S. 7802 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3901.

(1) Ce formulaire est diffusé par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.