LOI n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention c Art. 3
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.