Arrêté du 6 février 1990 pris pour l'application de l'articl · Arrêté du 6 février 1990 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts

Arrêté du 6 février 1990 pris pour l'application de l'articl Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.