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Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de disposition · Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de disposition Art. ANNEXE

Annexes

In KraftAmtlicher Text

Article EL 12

Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ".

Article MS 46