Arrêté du 8 août 1994 portant interdiction de la mise sur le Art. 5

Le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur des sports et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.