Arrêté du 8 août 1994 portant interdiction de la mise sur le · Arrêté du 8 août 1994 portant interdiction de la mise sur le marché et de la mise au service des usagers de certains équipements sportifs

Arrêté du 8 août 1994 portant interdiction de la mise sur le Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lors de leur mise sur le marché, les cages de buts de football et de handball et les supports de panneaux de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'installation et de montage précisant leurs conditions de fixation.