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Décret no 95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux · Décret no 95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux des cotisations pris en application de l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Décret no 95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.

Verweist auf

  • Décret no 95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux Art. 23