Décret no 95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 76-11 · Décret no 95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Décret no 95-279 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 76-11 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.