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Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 19 · Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires

Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.