LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 dé Art. 41
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion prenant effet au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion prenant effet au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.