LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 dé Art. 22

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.