LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 dé · LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1)

LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 dé Art. 16

In KraftAmtlicher Text

I. à XV. : Paragraphes modificateurs

XVI. Les dispositions des I à XV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995, à l'exception du 2° du XV dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 1995.