Décret no 94-378 du 9 mai 1994 portant suppression du tribun Art. 1

Le tribunal de commerce de Tournus est supprimé.

Cette suppression prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la juridiction de rattachement dans sa nouvelle composition, qui interviendra le 1er janvier 1995.

A cette date, les cantons de Saint-Gengoux-le-National et de Tournus seront rattachés au ressort du tribunal de commerce de Mâcon.