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Arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécess · Arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécess Art. 4

In KraftAmtlicher Text

I. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

II. L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.