Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 197 · Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 197 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.