Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 19 · Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes et abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes

Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes de 1995.

Verweist auf

Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 5 février 19 Art. 1