Décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de · Décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 86-1067 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.