Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l · Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.