Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la di · Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'enquête socioprofessionnelle concernant les personnels de la gendarmerie

Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la di Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.