Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la di Art. 4
La collecte des informations nominatives est effectuée par voie de questionnaires à l'entrée en école, au milieu et en fin de scolarité, au moment de la titularisation et l'année suivante. Les personnes concernées ont la faculté de ne pas participer à cette collecte.