Décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitai · Décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles

Décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitai Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.