Arrêté du 31 mai 1994 définissant les modalités techniques e · Arrêté du 31 mai 1994 définissant les modalités techniques et financières de l'accès par voie téléinformatique du ministre de la défense aux informations relatives au permis de conduire

Arrêté du 31 mai 1994 définissant les modalités techniques e Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article R. 247-4 du code de la route, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire transmet au ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) une copie des informations définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces informations extraites du S.N.P.C. sont mises à jour quotidiennement.

Verweist auf

Arrêté du 31 mai 1994 définissant les modalités techniques e Art. 2

Zitiert von

Arrêté du 31 mai 1994 définissant les modalités techniques e Art. 3