Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le modèle de la Demande d'a · Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le modèle de la Demande d'allocation de logement à caractère social

Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le modèle de la Demande d'a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du formulaire de Demande d'allocation de logement à caractère social référencé S. 7152 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3929.

(1) Cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.