Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journ · Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journ Art. 1 In KraftAmtlicher Text A compter du 1er août 1993, le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 55 F. Inhalt Art. 2 · Nächste →