LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'i · LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1)

LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'i Art. 48

Titre VII : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.