Arrêté du 26 juillet 1994 relatif au traitement automatisé d · Arrêté du 26 juillet 1994 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des jeunes reçus dans les structures d'accueil, dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle

Arrêté du 26 juillet 1994 relatif au traitement automatisé d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les structures d'accueil qui mettent en oeuvre le logiciel Parcours 2 doivent remplir et signer la déclaration correspondante. Elles doivent informer les jeunes oralement et par voie d'affichage de leur droit d'accès à leur dossier individuel.