Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au traitement automatisé d · Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours d'appel

Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au traitement automatisé d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.